原文名稱：  Décret n° 95-1407 du 28 décembre 1995 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur

關鍵詞：   France 植物育種者權 Plant Variety Protection 植物品種保護 知識產權 法國 Intellectual property New plant variety 植物新品種 plant breeders' rights

頒布日期： 19951228

資料來源：WIPO；世界知識產權組織

附件： 法國關于修改《知識產權法典》中涉及植物新品種證書及培育者權利期限和范圍的法令（1995，法文）.pdf